LE RÔLE SPECIFIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

En ce qui concerne la prévention des difficultés des entreprises, le Tribunal de Commmerce de Toulouse a mis en place une structure spécifique d’accueil des chefs d’entreprise où, dans le cadre d’entrevues confidentielles, celui-ci
recevra information et conseil. 

Par ailleurs, en cas de difficultés avérées, le Tribunal de Commerce peut mettre en oeuvre des procédures particulières :

 

Des procédures confidentielles et contractuelles 

1. Mandat ad’hoc 

2. Conciliation 

Certaines Banques disposent d’une cellule dédiée à l’accompagnement de ces dirigeants :
« affaires spéciales » ou autre dénomination selon les banques 

 Des procédures publiques et collectives 

3. Sauvegarde

4. Redressement judiciaire 

5. Liquidation judiciaire 

6. Liquidation judiciaire simplifiée


SYNTHESE DES PROCEDURES AMIABLES ET COLLECTIVES 
source Deloitte «L’entreprise face aux difficultés »

 

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