LE RÔLE SPECIFIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
En ce qui concerne la prévention des difficultés des entreprises, le Tribunal de Commmerce de Toulouse a mis en place une structure spécifique d’accueil des chefs d’entreprise où, dans le cadre d’entrevues confidentielles, celui-ci
recevra information et conseil.
Par ailleurs, en cas de difficultés avérées, le Tribunal de Commerce peut mettre en oeuvre des procédures particulières :
- procédures mises en oeuvre par le Tribunal de Commerce consultable en détail ici.
Des procédures confidentielles et contractuelles
1. Mandat ad’hoc
2. Conciliation
Certaines Banques disposent d’une cellule dédiée à l’accompagnement de ces dirigeants :
« affaires spéciales » ou autre dénomination selon les banques
Des procédures publiques et collectives
3. Sauvegarde
6. Liquidation judiciaire simplifiée
SYNTHESE DES PROCEDURES AMIABLES ET COLLECTIVES
source Deloitte «L’entreprise face aux difficultés »
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