CCSF 
COMMISSION DES CHEFS DE SERVICES FINANCIERS

D R FiP 
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE MIDI-PYRENEES ET DE LA HAUTE GARONNE

 

Si vous rencontrez des problèmes conjoncturels.
Si vous n’avez pas pu régler une échéance fiscale ou sociale et que vous avez besoin de délais de paiement, vous pouvez saisir la commission des chefs des services financiers (CCSF).Pour être éligible au dispositif, votre entreprise doit être à jour :

  • dans le dépôt de ses déclarations ;
  • et dans le paiement de la part salariale de ses cotisations de sécurité sociale.

La CCSF est un guichet unique auprès duquel votre entreprise peut solliciter, en toute confidentialité, des délais de paiements pour ses dettes fiscales (TVA , impôt sur les sociétés, contribution économique territoriale,…), sociales (part patronale des cotisations sociales, RSI,...) et douanières.

L’octroi d’un plan CCSF et le respect de l’échéancier entraîne la suspension des poursuites.

A l’issue du plan, les créanciers publics pourront vous accorder, sous conditions, une remise partielle des accessoires : majorations, pénalités, frais de poursuite

Toute entreprise bénéficiant de délais de paiement doit respecter les conditions du plan accordé par la CCSF (reprise du paiement de ses obligations fiscales et sociales courantes notamment) sous peine de dénonciation de cet échéancier.

UN DOSSIER SIMPLE À CONSTITUER, trois pages à remplir et les pièces suivantes à joindre :

  • une attestation justifiant de vos difficultés financières ;
  • une attestation sur l'honneur justifiant le paiement de la part salariale des cotisations de sécurité sociale ;
  • un état actuel de la trésorerie ;
  • un prévisionnel de chiffre d'affaires hors taxes et de trésorerie ;
  • le dernier bilan clos et le montant du chiffre d'affaires hors taxes réalisé depuis le 1er janvier de l’année en cours.

Ce dossier est à remettre au secrétaire permanent de la CCSF qui peut vous recevoir si vous le souhaitez :
Direction Départementale des Finances Publiques dont dépend le siège social de votre entreprise :

Direction Régionale des Finances Publiques - Place Occitane - 31000 Toulouse
Dominique SAMARUT, chargée de mission : 05 61 26 56 38, Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Nelly Bru, chargée de mission : 05 61 26 56 40, Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.">Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Jean-Louis DENNIELOU , chargé de mission : 05 61 26 56 22, Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.">